La réforme de la facturation électronique oblige les entreprises établies en France et assujetties à la TVA à échanger leurs factures sous un format électronique structuré, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir ces factures. Au 1er septembre 2027, les PME et les microentreprises devront aussi les émettre.
Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. C’est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l’un des formats du socle de la réforme (Factur-X, UBL ou CII). Il transite par une plateforme agréée qui transmet aussi une partie des données à l’administration fiscale.
Quelles sont les obligations des PME au 1er septembre 2027 ?
Au 1er septembre 2027, une PME devra émettre ses factures entre entreprises au format électronique et transmettre ses données de transaction et de paiement à l’administration. Le calendrier publié sur impots.gouv.fr prévoit deux étapes :
- Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission et e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI
- Au 1er septembre 2027 : émission et e-reporting pour les PME et les microentreprises
La catégorie de l’entreprise ne dépend pas de sa situation actuelle. Selon l’administration fiscale, elle s’apprécie sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. À défaut, c’est le premier exercice clos après cette date qui compte. Une PME qui a grandi depuis reste donc sur le calendrier de 2027.
Concrètement, la réforme couvre deux flux :
- L’e-invoicing : les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France passent par une plateforme agréée
- L’e-reporting : les données des autres opérations (ventes aux particuliers, échanges avec l’étranger) et les données de paiement sont transmises à l’administration
Qu’est-ce qui change sur la facture elle-même ?
La facture doit contenir de nouvelles mentions pour pouvoir être acheminée et exploitée par l’administration. La fiche de la DGFiP sur l’émission des factures électroniques en liste quatre :
- Le numéro SIREN du client, qui sert à adresser la facture
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux
- L’option pour le paiement de la TVA sur les débits, si elle a été choisie
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client
Ces données doivent exister dans votre logiciel avant d’apparaître sur la facture. C’est souvent là que se trouve le vrai travail : fiches clients sans SIREN, articles sans catégorie, adresses de livraison saisies en texte libre.
💡 Le point souvent oublié : une facture électronique se contrôle automatiquement. Une donnée manquante ou mal formée, qui passait inaperçue sur un PDF, peut faire rejeter la facture par la plateforme. La qualité des données de votre logiciel devient une condition pour être payé.
Que risque une PME qui n’est pas prête ?
Elle s’expose à des amendes par facture et par transmission. L’article 123 de la loi de finances pour 2026 a relevé les montants prévus par le Code général des impôts :
- 50 € par facture non émise au format électronique, contre 15 € auparavant
- 500 € par transmission d’e-reporting manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile
- 500 €, puis 1 000 € par trimestre, pour une entreprise qui n’a toujours pas de plateforme de réception après une mise en demeure
La loi prévoit aussi un droit à l’erreur. La première infraction n’est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Ces montants restent modestes pour une facture isolée. Mais une PME qui émet plusieurs centaines de factures par mois atteint vite des sommes significatives.
Faut-il remplacer son logiciel de facturation ?
Pas forcément. L’échange des factures est assuré par la plateforme agréée, pas par votre logiciel. Votre outil doit produire des factures complètes dans un format accepté, puis les transmettre à la plateforme et récupérer leur statut (déposée, rejetée, encaissée).
Si vous utilisez un logiciel métier ou un ERP adapté à vos processus, le remplacer pour cette seule raison serait coûteux. Un raccordement par API à une plateforme agréée suffit souvent.
Le remplacement se justifie plutôt dans trois cas :
- Le logiciel n’est plus maintenu et son éditeur ne prévoit pas de mise en conformité. C’était la situation de la PME du froid de notre cas client ERP, dont le nouvel outil émet ses factures au format Factur-X
- Les factures sont produites à la main dans un tableur ou un traitement de texte
- Plusieurs outils facturent en parallèle sans données clients communes
Comment préparer sa PME en moins d’un an ?
En commençant par les données, puis par le choix de la plateforme, et en gardant plusieurs mois pour les tests. Voici un ordre de marche réaliste :
- Cartographier vos flux. Qui facture quoi, depuis quel outil, à quels clients (entreprises, particuliers, étranger) ?
- Nettoyer les données. Ajouter le SIREN des clients, la catégorie des articles et des prestations, les adresses de livraison.
- Choisir une plateforme agréée. Vérifiez qu’elle figure sur la liste publiée par la DGFiP, où sont hébergées vos données et quelles API elle propose.
- Raccorder vos logiciels. Envoi des factures, retour des statuts, réception des factures fournisseurs dans la comptabilité.
- Tester puis former. Émettre de vraies factures à quelques clients avant l’échéance, puis former les personnes qui facturent.
Les données de facturation révèlent vos clients, vos prix et vos marges. Le choix de la plateforme et de son hébergement relève donc aussi de la souveraineté numérique.
Chez bontrain, nous avons déjà raccordé des logiciels métier et des ERP à des plateformes de facturation électronique. Nous adaptons l’outil que vous utilisez déjà quand c’est possible. Nous développons un logiciel sur mesure quand l’existant ne permet pas de suivre la réforme.