Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Bontrain (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de conseil, déploiement et accompagnement en solutions souveraines françaises.
Tout engagement de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Prestations proposées
Bontrain propose des prestations de services dans les domaines suivants :
- Déploiement et administration de solutions LaSuite (La Suite Numérique interministérielle)
- Migration et hébergement sur infrastructure souveraine française
- Conseil et accompagnement à la transformation numérique
- Formation et montée en compétences des équipes
Le périmètre précis de chaque prestation est défini dans le devis ou contrat signé entre les parties.
Tarifs et devis
Les prestations de Bontrain font l'objet d'un devis personnalisé établi après analyse des besoins du Client. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA applicable au taux en vigueur.
Tout devis accepté constitue un engagement ferme du Client. Bontrain se réserve le droit de réviser ses tarifs ; les devis acceptés ne sont pas affectés par cette révision.
Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
- 30 % à la signature du devis (acompte)
- Solde à réception de la facture définitive, délai de règlement 30 jours net
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due (art. D441-5 du Code de commerce).
Responsabilité
Bontrain s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence dans le cadre d'une obligation de moyens. La responsabilité de Bontrain ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de Bontrain est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Bontrain ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner subis par le Client.
Médiation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Bontrain propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Le recours à la médiation est possible après avoir adressé une réclamation écrite à Bontrain restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Cette clause de médiation s'applique aux seuls clients consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle).
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de trente jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Bontrain, sauf disposition légale impérative contraire.